Nos saisies immobilières

Le cabinet vous accompagne pour mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière dont vous aurez besoin à l’encontre de vos débiteurs et pourra également vous assister pour enchérir à la barre du Tribunal. L’article 10 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que : « En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce ».